Composition
Rôle de la Commission Réclamations et Litiges
La Commission a pour attribution de traiter en première instance, au niveau régional, toutes les réclamations et litiges autres que ceux relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire.
La Commission a pour attribution de traiter en première instance, au niveau régional, toutes les réclamations et litiges autres que ceux relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire.